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Fiche Exonération de la CFE pour les coopératives agricoles ?
Fiche fiscale : exonération de la cfe pour les coopératives agricoles ? : en savoir toujours plus
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Exonération de la CFE pour les coopératives agricoles ?
Depuis fin 2016, le nombre de coopératives a augmenté de 10 % pour s'établir à un total de 3 311 coopératives actives en France à fin 2018. Les coopératives agricoles pèsent 40 % de l'agroalimentaire français (source wiki).
Une société coopérative agricole (SCA) est une entreprise coopérative relevant de la loi du 10 septembre 1947. Elle est créée par des agriculteurs afin d'assurer en commun :
· leur approvisionnement en engrais et autres intrants.
· l'utilisation d'outils de production, de conditionnement, de stockage, la commercialisation ou la transformation des produits de leurs exploitations ;
La CFE, Cotisation Foncière des Entreprises, quant à elle, est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE porte sur les biens immobiliers soumis à la taxe foncière. Celle-ci est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.
Toutefois, il existe un certain nombre d'exceptions prévoyant l'exonération de CFE, de façon permanente ou temporaire.
A cet effet, est ce que les coopératives agricoles sont exonérées de la CFE ?
La CFE est due par toute entreprise ou personne qui exerce une activité professionnelle non salariée de manière habituelle, et ce quel que soit son statut juridique, son activité ou son régime d'imposition.
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 000 EUR sont exonérées de CFE.
Les coopératives agricoles qui font appel public à l'épargne où les producteurs agricoles ne sont pas majoritaires en voix ou en capital sont assujetties à la CFE dans les conditions de droit commun.
Toutefois, les coopératives agricoles sont exonérées de la CFE selon CGI art.
1451, I sous réserve de respecter certaines conditions :
- l'effectif de la coopérative agricole est de 3 salariés au plus (seuls les salariés liés directement aux coopératives agricoles par un contrat de travail doivent être pris en compte) ;
- Les opérations réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes ne présentent pas un caractère industriel ;
Pour ce faire, il convient de retenir comme période de référence l'avant-dernière année précédant.
Concrètement la coopérative agricole n'ayant pas employé plus de 3 salariés en 2014 devait bénéficier de l'exonération de CFE en 2016.
En vertu de l'article 1468 du Code Général des Impôts, les coopératives agricoles qui ne remplissent pas les conditions de l'exonération peuvent bénéficier d'une réduction de 50 % de leurs bases d'imposition lorsqu'elles fonctionnent conformément à leur statut.
Aussi, la loi Pacte permet aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'exonérer de CFE :
-Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui emploient plus de 3 et moins de 11 salariés ;
A noter que cette nouvelle exonération facultative serait placée sous l'encadrement communautaire des aides de minimis.
Compte tenu de la nécessité d'une délibération préalable de la commune ou de l'EPCI, l'entrée en vigueur de cette mesure s'appliquerait, en pratique, au plus tôt aux impositions de 2020.
Corrigé le 2019-12-26
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