Exonération de la CFE pour les coopératives agricoles ?
Une coopérative agricole est une entreprise créée par des agriculteurs dans le but d'acheter en commun engrais et autres intrants nécessaires aux cultures, ou pour transformer et vendre ensemble leurs produits agricoles. De nombreuses coopératives agricoles exercent de multiples activités, allant de semence et de la collecte de la matière première jusqu'à la transformation en produit fini.
La coopérative agricole permet une mutualisation des investissements dans des outils de transformation et des services innovants, de façon à être mieux armés pour peser sur les marchés très concurrentiels.
2 400 entreprises coopératives agricoles et agroalimentaires relèvent de la loi du 10 septembre 1947 et du code rural. Elles rassemblent 3 agriculteurs sur 4 et emploient 190 000 salariés, ce sont principalement des TPE et PME.
La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) porte sur les biens immobiliers soumis à la taxe foncière. Celle-ci est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains. Elle est l'une des 2 composantes de la CET.
L'Etat a cependant prévu certaines exceptions au paiement de la CFE. Les coopératives agricoles sont-elles exonérées de la CFE ?
Toute entreprise ou personne qui exerce une activité professionnelle non salariée de manière habituelle doit la CFE, et ce quel que soit son statut juridique, son activité ou son régime d'imposition.
à quelques exceptions prés :
> Depuis le 1er janvier 2019, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 000 EUR sont exonérées de CFE.
> Sont également exonérés de la CFE les coopératives agricoles et leurs unions, de même les sociétés d'intérêt collectif agricole (SlCA) à condition de ne pas employer plus de 3 salariés.
Uniquement les salariés liés directement aux coopératives agricoles par un contrat de travail doivent être pris en compte.
Ou si elles se consacrent aux activités suivantes, auquel cas peu importe l'importance de leur personnel :
> L'électrification,
> L'habitation ou l'aménagement rural,
> L'insémination artificielle,
> La lutte contre les maladies des animaux et végétaux,
> La vinification,
> Le conditionnement des fruits et légumes,
> L'utilisation de matériel agricole;
En revanche, les coopératives agricoles, leurs unions et les SlCA qui font appel public à l'épargne sont assujetties à la CFE dans les conditions de droit commun.
Mis à jour le 2020-03-19 15:15
