Les zones de revitalisation rurale (ZRR), créées en 1995, soutiennent les communes fragiles. Les entreprises éligibles bénéficient d'exonérations fiscales, prolongées par "France ruralités revitalisation" que si ces critères sont accessibles : activité en ZRR, effectif, régime réel d'imposition, moins de 11 salariés en CDI ou CDD de six mois, et moins de 50 % du capital détenu par d'autres sociétés.
Les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), instituées par la loi d'orientation du 4 février 1995, regroupent des communes socio-économiquement vulnérables pour bénéficier d'aides financières et sociales destinées à stimuler leur développement. La liste ZRR est définie par les décrets du 16 mars 2017 et du 22 février 2018.
Bénéficiez temporairement d'exonérations fiscales (impôt sur le revenu ou sur les sociétés), de CFE et de CVAE, de taxes foncières et d'habitation et de cotisations patronales, selon des conditions liées à la taille et à la nature de votre entreprise.
La création ou la restauration de votre entreprise doit avoir lieu en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) au plus tard le 30 juin 2024. Le siège social, les activités et les opérations doivent être situés au sein de la ZRR.
De plus, votre entreprise doit répondre aux critères suivants :
L'exonération prend effet au cours des cinq premières années. Par la suite, au cours des trois années suivantes, il devient partiel et réduit, réparti comme suit : 75 % des bénéfices la sixième année en franchise d'impôt, 50 % des bénéfices la septième année et 25 % des bénéfices la huitième année.
Aucune procédure particulière n'est requise. L'avantage fiscal s'applique automatiquement une fois que vous remplissez la ligne dédiée du formulaire qui détermine votre résultat fiscal.
Confinement ?
0 différence
Nos services ne sont pas impactés par les confinements.
Certification
Certification de votre bilan
Votre bilan est certifié par l'expert-comptable et vous obtenez votre attestation de validité des comptes
Sans frais cachés
Nous nous tenons à notre proposition tarifaire
Bilan, fiscalité, conseil expert-comptable. Tout est compris, rien à ajouter
Acteur historique
Expertise comptable depuis 1998, comptabilité en ligne depuis 2005
La confiance d'un acteur expert-comptable avec 18 ans d'expérience de la compta en ligne
Lien collaborateur
Skype, email, téléphone pour garder contact avec votre collaborateur
Vous conversez avec votre collaborateur à votre convenance, tchat, vidéoconférence, téléphone, email... Pas de limitations
Logiciel Multi-plateforme
Mac Windows Linux Android Ios, aucune contrainte technique
Un identifiant et un mot de passe et vous avez accès à votre compta sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur (windows / linux / apple)
Transition
Nous pouvons gérer la transition avec votre ancien expert-comptable
Vous avez un désaccord avec votre expert-comptable, nous pouvons essayer d'arrondir les angles en le contactant
Gestion des Ags
Vous pouvez faire vos AG ou nous les confier
Nous réalisons vos Assemblées Générales Annuelles, Rapport de gérance, Affectation du résultat, AG extraordinaires ou nous vous fournissons des AG types
Paiements
Choisissez vos moyens de paiement SEPA CB PAYPAL Virement
Vous choisissez votre mode de paiement, CB, Paypal, Virement ou SEPA