Qu'est ce qu'une EARL ?
Vous êtes agriculteur et cherchez à développer votre activité seul ou à plusieurs, tout en protégeant votre patrimoine ?
L'EARL, ou Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée, est une bonne option.
La création de cette société civile spécialisée dans l'exploitation agricole ne requiert aucune surface d'exploitation particulière.
Elle permet ainsi à plusieurs exploitants de se regrouper pour exercer en société.
Les conditions de création d'une EARL
Les associés (entre 1 et 10) doivent avoir un capital social de 7 500 € minimum. Lors de la création de la société ils doivent verser 10 % du capital à minima. Et le reste au cours des 5 années suivantes.
Les associés peuvent effectuer des apports en numéraire, en industrie et en nature, tel un bien immobilier. Ces derniers doivent être évalués par un commissaire aux apports.
On parle d'EARL unipersonnelle quand elle est créée par un seul associé exploitant qui travaille activement dans l'exploitation agricole, condition sine qua none à l'existence d'une EARL unipersonnelle.
Si l'EARL est créée avec plus d'associés, il est à noter que la moitié du capital au minimum doit être détenu par les associés qui participent à l'exploitation. Les associés simples apporteurs de capitaux, qui ne participent donc pas à l'activité, doivent être minoritaires.
En matière de direction, l'EARL peut avoir un ou plusieurs dirigeants mais il faut que son gérant soit un des associés exploitants. Il est soit désigné dans les statuts au démarrage de l'exploitation, soit nommé par l'assemblée générale.
à savoir qu'il est vivement recommandé d'avoir recours à son expert-comptable pour la rédaction des statuts
Les avantages de l'EARL
Outre la possibilité d'accueillir des associés non-exploitants, l'EARL présente un certain nombre d'avantages.
Le premier est caractérisé par la responsabilité des associés qui est limitée à leurs apports. Le patrimoine personnel de chacun est donc protégé.
Ensuite, l'EARL est également une bonne option pour des époux qui souhaitent s'associer pour gérer leur domaine agricole. De même entre parents, enfants ou frère et soeurs.
La transmission de l'exploitation est facilitée par cette forme juridique.
Cette société civile permet d'accueillir des associés qui peuvent se limiter à un simple apport en capital.
Enfin, en matière de fiscalité, les bénéfices de l'EARL sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) directement au nom des associés.
Dans le cas de figure de l'EARL unipersonnelle, l'exploitant peut bénéficier du régime de la micro entreprise (micro BA).
Mis à jour le 2024-09-10 15:36
