Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique est une aide publique dédiée aux entreprises agricoles, quel que soit son mode d'exploitation (entreprise individuelle ou société) et son régime d'imposition (micro-BA, régime réel simplifié ou réel normal).
Ces entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de chacune des années 2011 à 2025, aucours desquelles au moins 40% de leurs recettes d'exploitation agricole, ont fait l'objet d'une certification "produits en conversion vers l'agriculture biologique".
Quelle que soit la date de clôture, le 31 Décembre est le fait générateur du crédit d'impôt.
Le montant du crédit d'impôt est de 4500 € (il était de 3500 € avant le 1 Janvier 2023). Ce crédit d'impôt est imputé au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a respecté les conditions précitées.
Mis à jour le 2023-04-10 12:25
