Qu'est ce que le forfait agricole ?
Le régime fiscal du forfait agricole a disparu au 1er janvier 2016, au profit du régime micro-bénéfice agricole (micro-BA) dans le but de simplifier l'imposition des petites exploitations agricoles.
Le régime micro-BA est un régime fiscal soumis à un plafonnement : il est seulement applicable aux entreprises agricoles dont les recettes moyennes, calculées sur les 3 dernières années, ne dépassent pas 85 800 euros.
Le régime micro BA, à l'instar des règles pour les micro-entrepreneurs imposés dans la catégorie des BNC ou des BIC, permet de bénéficier d'une comptabilité ultra-simplifiée.
Sous le régime micro-BA, un abattement forfaitaire de 87 % est appliqué sur les recettes de l'exploitation pour déterminer le montant du bénéfice imposable. Cet abattement ne peut pas être inférieur à 305 euros.
Il s'agit des recettes qui résultent :
- Des ventes issues de l'exploitation,
- Des subventions d'exploitation,
- Des éventuelles indemnités d'assurance liées à une catastrophe naturelle.
En matière d'obligations comptables, les exploitants doivent seulement tenir un livre-journal des recettes pour les enregistrer quotidiennement et en détail, de façon chronologique. Les factures et toutes autres pièces justificatives de ces recettes doivent y être conservées également.
En ce qui concerne les obligations déclaratives, les exploitants doivent mentionner sur la déclaration complémentaire à leur déclaration de revenus le montant des recettes de l'année d'imposition et des deux années précédentes. De même, les plus-values ou les moins-values réalisées au fil de l'année.
En cas de dépassement des seuils autorisés en matière de chiffre d'affaires, l'entreprise bascule au réel à compter du 1er exercice suivant la période triennale qui constate le franchissement du seuil.
Mis à jour le 2020-02-13 13:00
