Fiche Qu'est ce que le forfait agricole ?

Sous le régime micro-BA, un abattement forfaitaire de 87 % est appliqué sur les recettes de l'exploitation pour déterminer le montant du bénéfice imposable.
Cet abattement ne peut pas être inférieur à 305 euros.

Il s'agit des recettes qui résultent :

• Des ventes issues de l'exploitation,
• Des subventions d'exploitation,
• Des éventuelles indemnités d'assurance liées à une catastrophe naturelle.

En matière d'obligations comptables, les exploitants doivent seulement tenir un livre-journal des recettes pour les enregistrer quotidiennement et en détail, de façon chronologique.  Les factures et toutes autres pièces justificatives de ces recettes doivent y être conservées également.

En ce qui concerne les obligations déclaratives, les exploitants doivent mentionner sur la déclaration complémentaire à leur déclaration de revenus  le montant des recettes de l'année d'imposition et des deux années précédentes.
De même, les plus-values ou les moins-values réalisées au fil de l'année.

En cas de dépassement des seuils autorisés en matière de chiffre d'affaires, l'entreprise bascule au réel  à compter du 1er exercice suivant la période triennale qui constate le franchissement du seuil.