Quelles sont les mentions valorisantes encadrées ?

En France, certaines mentions valorisantes sont encadrées par des normes et des réglementations pour garantir qu'elles ne soient pas utilisées de manière trompeuse ou abusive. Ces mentions, souvent liées à des labels, certifications ou allégations, sont soumises à des règles strictes en matière d'information du consommateur, de transparence et de vérification.

Voici les principales mentions valorisantes encadrées en France :

1. Mentions environnementales et écologiques

Les allégations concernant l'impact environnemental ou la durabilité des produits sont particulièrement surveillées par les autorités, car elles peuvent influencer les choix des consommateurs. Certaines mentions sont réglementées, comme :

• "Produit bio" ou "bio" : En France, pour qu'un produit soit étiqueté " bio ", il doit respecter le règlement européen no834/2007 sur la production biologique, et son label doit être certifié par un organisme agréé. L'utilisation du label AB (Agriculture Biologique) ou d'autres labels bio européens est strictement encadrée.

• "écologique", "éco-conçu", "éco-responsable" : Ces mentions doivent respecter des critères précis définis par des normes environnementales, comme la norme ISO 14021 sur les auto-déclarations environnementales. Elles doivent être étayées par des preuves vérifiables et ne doivent pas induire le consommateur en erreur.

• "Produit recyclable" ou "recyclé" : Ces mentions doivent être accompagnées de preuves et sont souvent liées à des certifications spécifiques, comme Recyclé ou Eco-emballages.

• "Commerce équitable" : Cette mention est soumise à des normes spécifiques définies par des certifications comme Fairtrade ou Max Havelaar, qui garantissent des pratiques commerciales respectueuses des producteurs du Sud.

2. Mentions sur les performances énergétiques

Les allégations concernant l'efficacité énergétique des produits ou des bâtiments sont également strictement encadrées par la réglementation européenne et française :

• "Label énergie" : Les produits électriques et électroniques doivent respecter des normes de performance énergétique. Par exemple, les étiquettes énergétiques (A+++, A++, etc.) pour les appareils électroménagers sont réglementées par l'Union européenne, et des audits de performance doivent être réalisés pour valider ces étiquettes.

• "Bâtiment basse consommation" ou "BBC" : Un bâtiment peut être qualifié de BBC (Bâtiment Basse Consommation) s'il respecte les normes de consommation d'énergie définies par la réglementation RT 2012 ou RE 2020. Cela implique des critères spécifiques en matière d'isolation, de chauffage, etc.

3. Mentions sur la sécurité des produits

Certaines mentions valorisantes sont liées à la sécurité des produits, notamment dans le secteur alimentaire, du bien-être et de la santé :

• "Sans OGM" : Cette mention est strictement encadrée et doit être vérifiable par des analyses de laboratoire, conformément à la réglementation européenne sur les OGM. Elle concerne les produits alimentaires et les semences.

• "Non testé sur les animaux" : Cette mention est encadrée par le règlement européen (CE) 1223/2009 concernant les produits cosmétiques, qui interdit les tests sur les animaux. Un produit qui porte cette mention doit avoir respecté ces règles strictes.

• "Hypoallergénique" : Bien que cette mention ne soit pas réglementée par une norme spécifique, elle doit être justifiée par des études dermatologiques et ne pas induire le consommateur en erreur. Les produits cosmétiques et de soin qui utilisent cette mention doivent respecter des tests cliniques.

4. Mentions sur l'origine des produits

La mention de l'origine géographique des produits, comme "Made in France", est également encadrée pour éviter les abus. Pour qu'un produit soit étiqueté "Made in France", il doit répondre aux critères suivants :

• Critères de fabrication : Selon la Loi relative à la géolocalisation des produits et les normes douanières, un produit doit avoir été fabriqué en France, avec une proportion significative de sa valeur ajoutée générée sur le territoire français. Par exemple, pour les vêtements, au moins 45 % du prix de revient doit être issu du travail français pour porter l'étiquette "Made in France".

• Origine France Garantie : Cette certification officielle, accordée par un organisme indépendant, garantit que les produits ont été fabriqués en France avec des composants et un savoir-faire français.

5. Mentions sur la santé et le bien-être

Certaines mentions qui font référence à des bénéfices pour la santé doivent respecter des règles strictes :

• "Produit thérapeutique", "médicament" : Ces mentions ne peuvent être utilisées que pour les produits qui ont été validés par l'ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé). De plus, les allégations thérapeutiques (par exemple, "soulage la douleur") sont interdites sauf si le produit a été soumis à une autorisation de mise sur le marché en tant que médicament.

• "Sans sucre", "sans gluten", "sans lactose" : Ces mentions sont encadrées par des règlements européens spécifiques. Par exemple, un produit peut porter la mention "sans gluten" s'il contient moins de 20 mg/kg de gluten, et un produit "sans sucre ajouté" doit ne contenir aucun sucre ajouté pendant sa fabrication.